"Article Droit applicable - Réclamation - Mode alternatif de règlement des différends (...) De plus, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.

 

 

A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l'acheteur est CM2C

 

 

Ce dispositif de médiation peut-être saisi ;

 

- en ligne : www.cm2c.net

- par mail : cm2c@cm2c.net

 

 

 

lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.