"Article Droit applicable - Réclamation - Mode alternatif de règlement des différends (...) De plus, conformément à l'article L.612-1 du Code de la
consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.
A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l'acheteur est CM2C
(convention cadre en cours de validation par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
Ce dispositif de médiation peut-être saisi ;
- en ligne : www.cm2c.net
- par mail : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale
14 rue Saint Jean 75017 PARIS".
lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges
(RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.